Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et de stages du Comité Régional de Bretagne de Canoë Kayak (CRBCK). Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation et les stages de la CRBCK.

La signature du bulletin d’inscription emporte, pour le signataire du bon d’inscription et pour le participant adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à compter d’un mois avant le début de la formation.

 

ARTICLE 2 : Modalités d’inscription

Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du bulletin d’inscription. Celui-ci doit être envoyé au service formation de la CRBCK au plus tard 20 jours avant le début de la formation ou du stage.

Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée. Si le nombre d’inscriptions est trop faible ou trop élevé une option est enregistrée sur la prochaine action identique (article 6).

Les contenus énoncés dans le descriptif de la formation sont susceptibles d’être adaptés à l’évolution de l’actualité dans le secteur concerné.

 

ARTICLE 3 : Convocation et attestation de stage

Une convocation est adressée avec un devis à la structure pour transmission au participant huit (8) jours avant la date de la formation. Elle tient lieu de confirmation de participation.

L’attestation de stage ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué. Elle est envoyée à la structure accompagnée de la copie de la feuille d’émargement et de la facture.

 

ARTICLE 4 : Prix

Toute action de formation engagée est due en totalité en conformité avec l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Les prix comprennent les frais pédagogiques, les supports remis aux participants.

 

ARTICLE 5 : Facture et conditions de règlement

Après réalisation de la formation ou du stage, le CRBCK envoie une facture à la structure payable sous trente (30) jours.

 

ARTICLE 6 : Rétractation/annulation

A compter de la date de signature du bulletin, le participant a un délai de dix (10) jours francs pour se rétracter. Il en informe le service formation du CRBCK par mail avec accusé de réception (bretagne@ffck.org). Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du participant.

En cas d’absence non justifiée du participant, le CRBCK retiendra les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de la formation.

Le CRBCK se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation au plus tard huit (8) jours avant le début de la session, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. En cas d’annulation de la part du CRBCK, il s’engage à rembourser la totalité du prix versé, sauf en cas de report de l’inscription à une date ultérieure acceptée par la structure et/ou le participant.

 

ARTICLE 7 : Dispositions diverses

Les informations concernant le participant et/ou la structure qui l’envoie et figurant sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le participant et/ou la structure qui l’envoie dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès du CRBCK.

Les documents mis à dispositions du participant sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable du CRBCK est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

 

ARTICLE 8 : Différends éventuels

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de façon amiable entre les Parties, sera porté devant les tribunaux de Rennes.